Désirez-vous refuser la succession à la suite de la perte d’un proche ? Vous vous questionnez sur les retombées d’une telle décision ? Ainsi, que ce soit en raison de dettes énormes du défunt ou pour avantager l’un de ses enfants, le refus de succession est un choix lourd de conséquences. Qui doit hériter en cas de refus de succession ? Quelles sont alors les conséquences du refus de succession ? Éléments de réponse.
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Qui doit hériter lorsque l’héritier renonce à la succession ?
Lorsque l’héritier refuse la succession en ligne directe, il lègue sa part à ses enfants ou à ses petits-enfants en raison du mécanisme de représentation successorale. Ces derniers peuvent aussi librement exercer leur option successorale et décider de renoncer à la succession. Si la succession est déficitaire, il faut que l’héritier qui désire y renoncer fournisse une précision claire. Lorsque ce dernier choisit de refuser une succession à des enfants mineurs, il est important d’avoir une autorisation du juge des tutelles pour que ces derniers puissent renoncer à leur tour.
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Quelles sont les conséquences du refus de succession ?
Pour les héritiers, l’option successorale est le fait d’accepter ou non la succession. Ces derniers disposent d’un délai minimal de 4 mois et d’un délai de 10 ans maximal pour se décider. En l’absence de prise de position, un créancier du défunt ou l’État, peut envoyer une sommation d’opter à l’héritier afin qu’il se décide. À défaut, l’héritier a 10 ans pour se positionner.
Trois solutions s’offrent alors aux héritiers :
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- L’acceptation simple et pure de la succession ;
- L’acceptation à recevoir sa part de l’héritage sous réserve de ne pas payer les dettes dépassant la valeur de ce dont on a hérité ;
- Le refus de la succession.
Par ailleurs, le refus de succession permet à l’héritier de ne pas avoir à rembourser les dettes du défunt ou de permettre à ses enfants, ses frères et sœurs, d’hériter par le mécanisme de représentation successorale. Cela permet donc, en sautant une génération, de réduire le montant global de la transmission du patrimoine.
Comment renoncer à la succession ?
L’article 804 du Code civil indique les démarches à suivre en cas de refus à la succession. L’héritier renonçant doit adresser un formulaire de renonciation au greffe du tribunal judiciaire du dernier domicile du défunt. Dans le formulaire, il n’est pas important de mentionner le motif du refus. Néanmoins, il doit y être joint :
- Une copie de l’acte de naissance ;
- Une copie de l’acte de décès ;
- Un justificatif d’identité.
Par ailleurs, la renonciation peut également se faire selon les termes de l’article 804 du Code civil. Ainsi, l’héritier renonçant s’engage envers un autre de ne pas approuver la succession.
