Il existe aussi plusieurs aides juridiques pour les seniors, que ce soit pour se protéger de la dépendance ou pour assurer sa succession. Une personne âgée a donc intérêt à bien s’informer et à chercher des conseils juridiques en la matière. Dans cet article, découvrez les différentes aides juridiques destinées aux personnes âgées.
Plan de l'article
La tutelle
Il existe différentes aides juridiques pour les seniors. Parmi celles-ci figure la tutelle pour personne âgée. C’est une mesure judiciaire destinée à protéger une personne majeure si elle n’est plus en état de pouvoir seule à ses intérêts. Elle pourra bénéficier de celle-ci grâce à l’aide d’un tuteur qui peut le représenter dans les actes de la vie civile. Pour être valable, toute demande d’ouverture de mesure de tutelle doit être obligatoirement accompagnée :
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- d’un certificat médical circonstancié ;
- de l’identité de la personne à protéger ;
- de l’énoncé des faits ;
- du formulaire de demande cerfa n° 15424*01 dûment rempli.
En ce qui concerne cette mesure, le juge fixe la durée, qui ne peut excéder 5 ans. Ce dernier peut toutefois décider de la renouveler pour une durée plus longue. Dans ce cas, l’altération des facultés du majeur protégé doit apparaitre irrémédiable, sur avis conforme du médecin.
La curatelle
Cette aide juridique s’applique également aux personnes qui ont besoin d’être assistées ou contrôlées de manière continue dans les actes de la vie civile. Il existe 3 degrés de curatelle : curatelle simple, curatelle aménagée et curatelle renforcée. Comme la tutelle pour personne âgée, la demande d’ouverture de mesure de curatelle doit comporter un certificat médical circonstancié et l’identité de la personne à protéger.
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En ce qui concerne la durée de cette mesure (5 ans au maximum), elle peut prendre fin à tout moment. Cela est possible si le juge décide qu’elle n’est plus nécessaire à la demande du majeur. Elle peut aussi prendre fin simplement à l’expiration de la durée fixée, en l’absence de renouvellement.
La sauvegarde de justice
Parmi les aides juridiques pour personne âgée, il y a également la mise sous sauvegarde de justice. Elle constitue une mesure de protection juridique temporaire destinée à protéger une personne majeure si elle n’a plus la capacité de le faire seule. Celle-ci conserve donc sa capacité et donc l’exercice de ses droits.
Pour être valable, toute demande d’ouverture de mesure de sauvegarde de justice auprès du juge doit nécessairement être accompagnée d’un certificat médical. Ce dernier doit être rédigé par un médecin inscrit sur une liste établie par le procureur de la République. Son rôle sera d’établir l’altération des facultés de la personne et de donner tout élément sur son évolution prévisible.